Règles du Golden Visa Portugal en 2021 et comment il fonctionne:

• • Le changement législatif sur le Golden Visa est approuvé

Le Parlement portugais a approuvé le 6 février 2020 la loi sur le budget de l’État. Ce diplôme légal contenait une autorisation législative par laquelle le gouvernement a reçu un accord valable jusqu’au 31 décembre 2020 pour légiférer sur des sujets réservés au Parlement.

Le 22 décembre 2020, le Gouvernement a utilisé sa prérogative et a approuvé le décret-loi qui modifie le régime juridique des Golden visas. L’objectif de ce changement est d’encourager les investissements étrangers dans les régions à faible densité populationnel. Par conséquent, les biens immobiliers situés dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto ne pourront plus faire l’objet d’une demande de Golden Visa.

Le 12 février 2021 a été publié le décret-loi n° 14/2021, qui modifie le régime du permis de séjour pour investissement.

• • Les règles du Golden Visa Portugal en vigueur jusqu’en 2021

À l’heure actuelle, les règles en vigueur prévoient les possibilités d’investissement suivantes:

• • Le transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros;
  • A La création d’au moins 10 emplois;
  • – L’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à €500.000,00;
  • L’acquisition de biens immobiliers, dont la construction a été conclue il y a, au moins, 30 ans ou qui sont situés dans une zone de réhabilitation urbaine, et réalisation de travaux de réhabilitation sur les biens immobiliers acquis, pour un montant global égal ou supérieur à €350.000,00;

• Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à €350.000,00, visant l’acquisition d’unités de participation dans des fonds d’investissement ou des fonds de capital-risque axés sur la capitalisation de sociétés constituées sous la législation portugaise, avec une échéance minimale de cinq ans au moment de l’investissement et au moins 60% de la valeur de l’investissement étant investi dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire national;
• Les transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à €350.000,00, ayant pour objet la constitution d’une société commerciale ayant son siège social sur le territoire national, associée à la création de cinq emplois permanents, ou l’augmentation du capital social d’une société commerciale ayant son siège social sur le territoire national, déjà existante, avec création ou maintien d’emplois, avec un minimum de cinq emplois permanents, et pour une durée minimale de trois ans.
• Modifications à partir de 2022
• Acquisition de biens immobiliers

Il n’y aura pas d’augmentation de la valeur minimale requise pour demander un Golden Visa par l’achat d’immeubles.

Toutefois, les biens résidentiels situés à Lisbonne et à Porto ne pourront plus faire l’objet d’une demande de Golden Visa, même s’ils atteignent les seuils d’investissement minimums.

Seules les propriétés résidentielles situées dans les régions autonomes des Açores et de Madère ou dans les territoires intérieurs, conformément à l’Ordonnance n. º 208/2017, du 13 juillet, pourront bénéficier du Golden Visa.

• Augmentation du montant minimum d’investissement aux fins du Golden Visa de €350.000,00 à €500.000,00 dans les cas suivants:

1. Investimento em Investissement dans des fonds d’investissementou des fonds de capital-risque
2. Investissement pour la constitution d’une société commerciale ayant son siège au Portugal + création de cinq emplois permanents, ou pour le renforcement du capital social d’une société existante + création ou maintien d’emplois, avec un minimum de cinq emplois permanents, et pour une période minimale de trois ans.

• Augmentation du montant minimum d’investissement aux fins du Golden Visa de 1 million d’euros à 1,5 million d’euros pour les transferts internationaux de capitaux.

Règles relatives au Golden Visa Portugal en 2021 et son fonctionnement: consultez-nous

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